Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
retour à la Seconde Guerre Mondiale
Séance du Mercredi 10 juillet 1940
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
SOMMAIRE
1. – Constitution de l’Assemblée nationale.
2. – Excuses.
3. – Incidents : M. Edouard Herriot, le président, Pierre Laval, vice-président du conseil.
4. – Communication du Gouvernement : M. René Viviani, président du conseil.
5. – Tirage au sort des bureaux.
6. – Dépôt par M. Pierre Laval, vice-président du conseil, au nom de M. le maréchal de France Ph. Pétain, président du conseil, d’un projet de loi constitutionnelle.
Déclaration de l’urgence.
Observations de MM. de Courtois, François Piétri, Cayrel, Jean Taurines, Pierre Laval, vice-président du conseil.
Renvoi du projet de loi à une commission spéciale.
Suspension et reprise de la séance.
Dépôt et lecture, par M. Boivin-Champeaux, au nom de la commission spéciale, d’un rapport sur le projet de loi constitutionnelle.
Suppression de la discussion générale.
Suppression des explications de vote.
Adoption au scrutin, après pointage, de l’article unique du projet de loi.
7. – Motion d’ordre.
Clôture de la session.
8. – Adoption du procès-verbal.
ANNEXE (SCRUTIN SUR L’ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE)
PRÉSIDENCE DE M. JULES JEANNENEY
La séance est ouverte à quatorze heures.
M. le président. est assisté de MM. Bertrand Carrière, Garrigou, Achille Naudin, Louis Gros, Maurice Baufle, secrétaires.
1. – CONSTITUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. MM. les membres de l’Assemblée nationale, la séance est ouverte.
Vu les alinéas 1er et 2 de l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, ainsi conçus :
« Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.;
Vu la résolution de la Chambre des députés en date du 9 juillet 1940, déclarant qu’il y a lieu de reviser les lois constitutionnelles ;
Vu l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ainsi conçu :
« Lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose des présidents, vice-présidents et secrétaires du Sénat »,
Je déclare l’Assemblée nationale constituée.
2. – EXCUSES
M. le président. MM. Jacquinot, Parayre, Tony Révillon, Auguste Mounié, Hamelin, le général Stuhl, le général Hirschauer, Alexandre Duval, Jean Philip, Henri Béranger, Mellenne et Paul Reynaud s’excusent de ne pouvoir assister à la séance.
3. – INCIDENT
M. le président. D’autre part, j’ai reçu de MM. Paul Bastid, Brout, Campinchi, Catalan, Delattre, Delbos, Denais, André Dupont, Dupré, Galandou-Diouf, de la Groudière, Grumbach, Mandel, André Le Troquer, Lévy-Alphandéry, Lazurick, Perfetti, Jammy Schmidt, J.-M. Thomas, Tony Révillon, un télégramme daté :Alger, 9 juillet, douze heures trente, ainsi conçu :
« Vous adressons protestation suivante que vous prions de bien vouloir lire séance publique Venus Afrique du Nord avec services questure et commandant militaire du Palais-Bourbon sur décision présidence Sénat et Chambre en accord avec Gouvernement et pour le rejoindre. Essayons vainement depuis 24 juin de rentrer pour collaborer relèvement de la patrie. (Interruptions.) En sommes d’autant plus surpris que le Gouvernement a fait savoir par presse et radio que toutes mesures étaient prises pour faciliter retour parlementaires. Or, tandis que nos collègues Algérie peuvent rentrer, gouverneur général nous fait savoir qu’aucune instruction n’est donnée pour notre retour. Nous élevons contre obstacle apporté exercice de notre mandat et exprimons regrets ne pouvoir participer aux débats et aux scrutins. Vous prions constituer nos collègues juges de la situation qui nous est ainsi faite. Avec tous nos sentiments distingués et respectueusement dévoués. »
M. Edouard Herriot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Edouard Herriot.
M. Edouard Herriot. (Applaudissements sur divers bancs.) Je demande à l’Assemblée de bien vouloir m’écouter pendant quelques instants sans passion. Je voudrais l’empêcher de commettre une injustice. Je manquerais de courage et personne ne m’en estimerait si je ne venais apporter ici aux collègues dont on a donné les noms le témoignage auquel ils ont droit.
J’atteste sur l’honneur et je suis prêt à démontrer par les pièces les plus précises, par des documents incontestables, que nos collègues sont partis sur des instructions régulières du Gouvernement,…
M. Georges Scapini. Je demande la parole.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Je la demande également.
M. Edouard Herriot. … instructions qui leur ont été par moi transmises et dont je garde le texte.
M. Georges Cousin. Mais nous, nous n’avons pas accepté.
M. Edouard Herriot. Ils ont été munis de bons d’embarquement réguliers. Le bon sens, au reste, suffit à démontrer que, s’ils se sont embarqués sur un paquebot de l’importance du Massilia, c’est que ce paquebot avait été frété et mis à leur disposition par le Gouvernement.
J’ai fait toutes les démarches possibles pour leur permettre de rejoindre. Je n’y ai pas réussi. Je m’en excuse auprès d’eux, mais je suis, ou j’ai été président de la Chambre des députés et jusqu’au bout, quel qu’il soit, je remplirai mon devoir, préférant à un silence habile des paroles de droiture. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. Je tiens à confirmer entièrement les paroles de M. le président de la Chambre des députés en ce qui concerne les conditions d’embarquement du seul sénateur présent en Algérie, mon collègue M. Tony Révillon.
La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Je regrette que dans le débat d’aujourd’hui, cet incident ait été soulevé.
Je n’étais pas membre du Gouvernement au moment où les faits se sont passés et où le départ a eu lieu ; mais j’ai le souvenir précis que, s’il est exact que des membres du Gouvernement et le Gouvernement avaient envisagé le transfert du siège du Gouvernement de Bordeaux à Perpignan, une parole de sagesse et de noblesse – et cela ne vous surprend pas – avait été prononcée par le maréchal Pétain, qui avait dit : « Quoi qu’il arrive, moi, je resterai au milieu de mes concitoyens. » (Applaudissements.)
J’ai moi-même l’occasion de dire que ce n’est pas en quittant la France qu’on peut la servir. (Applaudissements.)
Mais cela étant rappelé, il est vrai qu’un bateau ne peut appareiller sans un ordre du Gouvernement.
Sur le fond, je ne conteste aucune des paroles, soit de M. le président de la Chambre, soit de M. le président du Sénat.
Comme membre du Gouvernement actuel, j’indique que, lorsque les parlementaires ont demandé à rentrer, la commission de Wiesbaden, en vertu même des clauses de l’armistice, a été saisie d’une demande de moyen de transport. Je ne vous apprends rien, à vous qui connaissez ces clauses, en disant que la France est obligée d’accomplir cette formalité.
Aucune réponse n’est précisément parvenue. En droit parlementaire, l’attitude du Gouvernement est donc correcte.
Je vous demande, messieurs, de ne pas passionner ce débat (Très bien ! très bien !) de ne rien ajouter. La tâche que nous avons à remplir est trop importante ; les décisions que nous avons à prendre sont trop graves, puisqu’il s’agit de l’avenir du pays. Ce n’est point de mes lèvres que tomberont des paroles qui pourraient provoquer en un moment aussi douloureux pour la France des passions qui troubleraient notre Assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. Déférant au désir que M. le président du conseil vient d’exprimer, je propose à l’Assemblée de clore l’incident en agréant les regrets de nos collègues et en leur donnant acte de leur protestation. (Assentiment.)
L’incident est clos.
4. – ADOPTION DU RÈGLEMENT
M. le président. Pour la procédure de ses délibérations et la discipline de la séance, je propose au congrès d’adopter le règlement de l’Assemblée nationale précédente.
M. Fernand Bouisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. M. Fernand Bouisson.
M. Fernand Bouisson. Messieurs, je crois qu’après le débat de la séance de ce matin, l’Assemblée sera d’avis d’appliquer une disposition règlementaire que nous avons adoptée à la Chambre des députés et qui permet d’éviter la longueur d’un débat.
L’article 50 bis du règlement de la Chambre dit qu’on doit mettre aux voix, sur la demande du Gouvernement, d’abord les projets du Gouvernement.
Je demande donc, pour éviter un débat très long et inutile, puisque chacun est fixé, de bien vouloir appliquer à l’Assemblée nationale l’article 50 bis du règlement de la Chambre indiquant que le projet du Gouvernement doit être mis d’abord aux voix.(Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. Je donne connaissance à l’Assemblée de l’article 50 bis du règlement de la Chambre des députés.
« Avant l’examen des contre-projets ou avant l’examen de l’article premier, le Gouvernement peut demander la prise en considération en faveur de son texte régulièrement déposé. Il peut, au cours de la discussion, faire la même proposition pour un ou plusieurs articles.
« Cette demande a la priorité sur les contre-projets ou sur les amendements.
« Le débat sur cette demande ne pourra être limité ni pour le nombre des orateurs, ni pour la durée du temps de parole, mais la clôture pourra toujours être prononcée. Sur la clôture, la parole ne peut être accordée qu’à un seul orateur qui ne pourra la garder pendant plus de cinq minutes. » (Très bien ! très bien !)
La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Le Gouvernement demande l’application à l’Assemblée nationale du texte règlementaire dont M. le président vient de donner lecture.
Il demande, en outre, conformément à ce texte, la prise en considération du projet de loi constitutionnelle dont l’Assemblée est saisie.
Cela ne signifie pas que les membres de l’Assemblée qui ont déposé un contre-projet n’auront pas le droit de s’expliquer librement à la tribune.
M. le président. Le Gouvernement donne son adhésion à la proposition de M. Fernand Bouisson.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La proposition est adoptée.
Le règlement ainsi modifié est adopté.
Je rappelle à MM. les membres de l’Assemblée nationale que les bulletins de vote du Sénat et de la Chambre des députés ne sont plus valables et que les bulletins de vote spéciaux ont été mis en distribution depuis ce matin dans la salle des conférences.
Je dois aussi rappeler à l’Assemblée les termes de vl’article8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 :
« Les délibérations portant revision des lois constitutionnelles, en tout ou partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. »
Ces termes « …membres composant l’Assemblée nationale. » ont toujours été entendus en 1879, 1884 et 1926 de la façon que voici :
Par « …membres de l’Assemblée nationale » on a entendu le nombre légal des membres composant l’Assemblée, c’est-à-dire le nombre des sièges des deux Assemblées.
Pratiquement je puis indiquer, dès à présent, que la Chambre des députés comportant 618 membres, le Sénat 314, au total 932, la majorité constitutionnelle serait de 467. (Vives interruptions.)
Voix nombreuses. Et les déchus ?
M. le président. La parole est à M. Mireaux.
M. Emile Mireaux. Mes chers collègues, l’Assemblée nationale est toujours, je crois, maîtresse de son règlement0. Je ne rencontrerai pas sur ce point d’opposition.
M. le président. Il ne s’agit pas en ce moment, mon cher collègue, du règlement de l’Assemblée, mais de l’interprétation de l’article 8 de la loi constitutionnelle. Les Assemblées précédentes ont donné leur interprétation de cette loi. Dans ces conditions, la présente Assemblée nationale a le droit, elle aussi,, d’interpréter comme elle l’entend cet article 8 de la loi constitutionnelle de 1875.(Vifs applaudissements.)
D’abord l’Assemblée nationale n’est-elle pas, hélas ! réunie dans des conditions tout à fait exceptionnelles ?
D’autre part, un certain nombre de membres de la Chambre des députés et un membre du Sénat sont déchus par un texte législatif. (Très bien ! très bien !)
Qui pourrait admettre que ces membres que nous avons condamnés pourraient intervenir, par prétérition, par leur seule absence, par suite de leur indignité, dans nos délibérations ? (Applaudissements.)
De même, par suite de circonstances que je n’ai pas à juger, un certain nombre de nos collègues sont absents du sol métropolitain. Je n’insiste pas.
Enfin, une grande partie du territoire, hélas ! est occupée. Si la grande majorité de nos collègues a pu venir, certains d’entre eux, par suite de circonstances malheureuses, exceptionnelles aussi, ne peuvent être présents parmi nous. Alors qu’ils sont prisonniers de nos ennemis, il faudrait malgré leur absence, les considérer comme présents à nos délibérations ? Je crois, mes chers collègues, qu’aucun de vous ne l’admettra.
M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Messieurs, j’ignore si un membre du Gouvernement a la droit de prendre part à une discussion qui intéresse le règlement…
M. le président. Il ne s’agit pas du règlement.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. …qui intéresse l’interprétation d’un article de la loi constitutionnelle. Mais ce que je veux dire pour appuyer la proposition faite par M. Mireaux sur ce point, c’est que le Gouvernement n’a rien négligé pour que tous les parlementaires soient informés de la date des séances de la Chambre et du Sénat. Pour ce, il a utilisé tous les moyens mis à sa disposition. Ainsi, alors que nous étions sans rapports téléphoniques avec les préfets des départements occupés, alors que nos moyens de communication étaient difficiles avec les départements non occupés, par des informations de presse et grâce à l’obligeance du Gouvernement espagnol qui a bien voulu les faire radiodiffuser en français, par les postes de T.S.F. de Suisse qui les ont radiodiffusés également en français, puis, par la radio française lorsque l’usage nous en a été restitué, nous avons, chaque jour et plusieurs fois par jour, fait répéter la convocation pour que nul n’en ignore.
Nous avons fait mieux: nous avons fait informer le Gouvernement allemand, par la commission de Wiesbaden, que l’Assemblée nationale se réunissait. Nous avons demandé que les représentants de la nation se trouvant dans les départements occupés, non seulement fussent informés qu’ils devaient se rendre à Vichy, mais voient leur déplacement facilité.
Messieurs, interpréter autrement la loi constitutionnelle dans le moment présent serait un peu puéril. Vous imaginez-vous que les constituants de 1875 aient pu supposer qu’un jour nous aurions à nous réunir alors que les deux tiers de la France seraient occupés par l’armée allemande ? Au surplus, de quoi s’agit-il ?
Le quorum est atteint ; il est même largement dépassé.
Il s’agit donc du calcul de la majorité. N’estimez-vous pas, dans l’intérêt du pays, qu’il vaut mieux montrer à la France et au monde que la majorité, que le Gouvernement va recueillir tout à l’heure, est importante et digne de l’objet de vos débats ?(Applaudissements.)
M. le président. En conclusion de ses observations, notre collègue M. Mireaux, demande, en réalité, à l’Assemblée nationale, de modifier l’article 8 de la loi constitutionnelle qui, je le rappelle, stipule une majorité constitutionnelle correspondant à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.
M. Mireaux demande, en effet, la substitution aux mots : « …la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale… », de ceux-ci : « …la majorité absolue des membres, actuellement en exercice, de l’Assemblée nationale… »
A cet égard, je puis donner une indication à l’Assemblée nationale : le nombre des députés actuellement en exercice est de 546 et celui des sénateurs de 304, compte tenu des décès, démissions, exclusions, etc., soit au total 850 membres.
La majorité constitutionnelle de l’Assemblée nationale serait donc de 426.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Ce sont des présents dont nous parlons.
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Messieurs, il ne faut pas qu’il y ait de malentendu. Or, il me semble bien que je me suis mal exprimé ou que j’ai été mal compris.
Ce que veut M. Mireaux, ce que demande le Gouvernement, c’est que l’Assemblée nationale soit considérée comme se composant des membres présents… (Applaudissements.)
M. le président. Ce n’est pas ce que M. Mireaux m’avait indiqué tout à l’heure.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. …et que la majorité soit calculée d’après le nombre des membres présents. C’est sur ce point que je demande à l’Assemblée de se prononcer. (Nouveaux applaudissements.)
M. Emile Mireaux. Il y a eu un malentendu. Je m’en excuse. La faute en est, non pas à M. le président, mais à moi-même.
Je me rallie à la proposition de M. le vice-président Laval.
M. le président. La parole est à M. Boivin-Champeaux.
M. Boivin-Champeaux. Dans une question aussi importante, il ne faut pas qu’il existe de confusion. Or, on paraît confondre deux questions absolument différentes.
Je crois avoir entendu dire, tout à l’heure, que l’interprétation de l’article 8 de la loi constitutionnelle devrait être tel que la majorité des membres présents serait nécessaire. Si vous adoptez cette interprétation, il faudra procéder à un pointage des membres présents, il faudra un scrutin. Est-ce cela que vous voulez ?
Je vous propose d’interpréter l’article 8 de la loi constitutionnelle en décidant que les délibérations pourront être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans les circonstances présentes, comme vient de l’indiquer M. Mireaux, cette interprétation serait la seule raisonnable.
M. Pierre Laval nous disait il y a un instant : « Les constituants de 1875 ne pouvaient pas imaginer que nous nous réunirions dans des circonstances aussi tragiques ».
Je me permets donc de demander à l’Assemblée nationale de bien vouloir interpréter l’article 8 en ce sens : l’Assemblée nationale décide que la présente délibération sera prise à la majorité des voix. (Applaudissements.)
M. le président. M. Boivin-Champeaux propose à l’Assemblée d’admettre comme majorité constitutionnelle, la majorité des suffrages exprimés.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Nous sommes d’accord.
M. le président. Le Gouvernement donne, eu égard aux circonstances, son adhésion à cette formule simple d’interprétation de la loi constitutionnelle.
Personne ne demande la parole ?…
Je consulte donc l’Assemblée nationale sur la proposition de M. Boivin-Champeaux, acceptée par M. Mireaux et le Gouvernement, tendant à ramener la majorité constitutionnelle à la majorité absolue des suffrages exprimés.
(Cette proposition est adoptée.)
5. – TIRAGE AU SORT DES BUREAUX
M. le président. Afin d’éviter une suspension de séance le tirage au sort des bureaux a été effectué par les soins du Bureau de l’Assemblée nationale.
Il va être procédé à l’affichage de ce tirage au sort.
6. – DÉPÔT DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président. La parole est à M. Pierre Laval, vice-président du conseil pour le dépôt du projet de loi constitutionnelle.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. J’ai l’honneur de déposer sur le Bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle suivant :
Article unique
« L’Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français.
Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.
« Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. »
Je fais remarquer à l’Assemblée que le texte que je viens de lui lire est différent du texte imprimé qui lui a été distribué. Cette modification est le résultat d’une demande qui a été formulée au Gouvernement et qui a fait l’objet du débat de notre réunion de ce jour.
Voix nombreuses. Aux voix !
M. le président. Je dois d’abord consulter l’Assemblée sur l’urgence.
Il n’y a pas d’opposition ?…
L’urgence est déclarée.
Aux termes du règlement, le projet devrait être renvoyé au Bureau.
M. de Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Courtois.
M. de Courtois. Messieurs, ainsi qu’il résulte d’un précédent de l’Assemblée nationale de 1926, et dans le but de gagner du temps et simplifier, il conviendrait, je pense, de désigner, pour examiner le projet de loi constitutionnelle qui vient d’être déposé, une commission spéciale composée de trente membres. (Mouvements divers.)
Sur de nombreux bancs. Aux voix !
M. Piétri. Ne vous semble-t-il pas Messieurs que nous perdrions un temps précieux à nommer une commission spéciale de trente membres et qu’il serait infiniment plus expédient de renvoyer le projet de loi devant la commission de législation civile du Sénat et la commission du suffrage universel de la Chambre des députés réunis ? (Très bien ! très bien ! )
M. de Courtois. Mon cher collègue, vous être allé au-devant de ma pensée. Je voulais demander à l’Assemblée de désigner une commission de trente membres, lesquels seraient choisis, vingt parmi les membres de la commission du suffrage universel de la Chambre des députés et dix parmi les membres d e la commission de législation civile du Sénat.
Si vous en décidez ainsi, les deux commissions pourraient se réunir dès maintenant, afin de désigner les membres de la commission constitutionnelle
M. Antoine Cayrel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cayrel.
M. Antoine Cayrel. Messieurs, je crois que, dans les circonstances que nous vivons, notre Assemblée ne doit pas s’embarrasser d’un formalisme périmé (Applaudissements.) Et autant, après consultation avec M. le président de la commission de législation civile du Sénat, avant notre réunion, j’étais prêt, au nom de la commission du suffrage universel, à accepter la proposition qu’il me faisait, autant je pense qu’il est utile que notre Assemblée délibère rapidement ; et je suis certain que j’interprète la pensée de mes collègues, membres de la commission que je préside, en vous demande de renoncer à ses prérogatives inutiles et puériles.(Applaudissements.) Et en priant l’Assemblée nationale de se prononcer immédiatement. (Nouveaux applaudissements.)
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Je remercie mon ami M. Cayrel de son intention, mais je pense que nous pourrions purement et simplement adopter la proposition qui a été faite par M. Piétri (Très bien ! très bien ! ) et soutenue par notre ami M. de Courtois, et décider, sans plus attendre, que la commission spéciale chargée d’examiner et de rapporter le projet, comprendra les membres de la commission de législation civile du Sénat et ceux de la commission du suffrage universel de la Chambre.
Pourquoi ? Parce que l’une et l’autre de ces commissions, devant l’une et l’autre Assemblée, ont déjà examiné notre projet, et qu’il leur suffira de désigner, d’un commun accord, un rapporteur unique.
Je demande à l’Assemblée d’adopter cette procédure qui permettre de gagner du temps. (Applaudissements.)
M. le président. Aux termes de la proposition que vous venez d’entendre, le projet de loi constitutionnelle serait renvoyé à une commission composée de la commission du suffrage universel de la Chambre des députés et de la commission de législation du Sénat.
Monsieur de Courtois, vous ralliez-vous à cette proposition ?
M. de Courtois. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix cette proposition.
(La proposition, mise aux voix, est adoptée.)
M. le président. J’invite, en conséquence, les deux commissions à se réunir sans délai.
M. Jean Taurines. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taurines.
M. Jean Taurines. Messieurs, ce matin, vous avez eu connaissance du contre-projet présenté par les sénateurs anciens combattants. Dans le but d’obtenir certaines précisions, et indépendamment de la concession qui nous a été accordée par le Gouvernement, nous demandons que la commission de législation civile du Sénat et la commission du suffrage universel de la Chambre veuillent bien entendre nos délégués (Mouvement divers) qui s’efforceront d’obtenir que figurent dans le rapport certaines précisions qui vous feront un devoir de soutenir le Gouvernement (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. J’appuie la proposition de M. Taurines qui demande, afin de simplifier le débat…
M. de Courtois. Evidemment !
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. …que les auteurs du contre-projet puissent être entendus par la commission, dans l’espoir, d’ailleurs exprimé par M. Taurines, que nous n’aurons pas ensuite à le discuter en séance publique.
M. le président. J’invite donc les membres des deux commissions à vouloir bien se réunir pour l’examen du projet de loi constitutionnelle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à 14 heures 50 minutes, est reprise à 17 heures 15 minutes)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Boivin-Champeaux pour le dépôt et la lecture de son rapport.
M. Boivin-Champeaux. J’ai l’honneur de déposer sur le Bureau de l’Assemblée nationale le rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi constitutionnelle.
M. le président. Veuillez donner lecture de votre rapport.
M. Boivin-Champeaux. Messieurs, le texte à vos délibérations tend, dans sa brièveté à régler à la fois le présent et l’avenir de la France.
Il donne au Gouvernement du maréchal Pétain les pleins pouvoirs exécutif et législatif. Il les lui donne sans restriction, de la façon la plus étendue.
La tâche à accomplir est immense. Nous sommes assurés qu’avec le grand soldat qui préside aux destinées du pays, elle sera menée à bien.
Le texte donne, en second lieu, au Gouvernement, les pouvoirs constituants. Je crois devoir faire ici, au nom de mes collègues, une déclaration solennelle.
L’acte que nous accomplissons aujourd’hui, nous l’accomplissons librement. Si nous vous demandons une réforme, c’est qu’ainsi que les chambres l’ont manifesté à une immense majorité, nous avons la conviction profonde qu’elle est indispensable aux intérêts de la patrie.
Il n’y a rien à ajouter à ce que nous avons dit hier, les uns et les autres, sur cette nécessité absolue.
En ce qui concerne les modalités, nous avons deux observations à formuler. Il faut aboutir rapidement. Nous admettons que la constitution soit étudiée et promulguée sous l’égide et l’autorité de M. le maréchal Pétain.
Le seul problème est celui de la ratification des institutions nouvelles. La souveraineté est, à nos yeux, non pas une fiction, mais une réalité vivante. (Applaudissements.)Il suffit de jeter les yeux sur notre histoire pour voir qu’une constitution ne peut vivre si les institutions nouvelles ne sont pas l’expression, je ne dis pas seulement des besoins, mais de la volonté du pays.
La ratification des institutions par ceux-là mêmes qui devaient en être les bénéficiaires était manifestement insuffisante. Nous savons gré au Gouvernement, se ralliant à la thèse soutenue par les anciens combattants, d’avoir modifié son texte et décidé que la constitution serait ratifiée par la nation.
Il est expressément entendu que le texte du Gouvernement doit être interprété en ce sens que la ratification de la constitution et l’élection des assemblées devra faire l’objet de deux votes distincts.
Que sera cette nouvelle constitution ? Nous ne savons que ce qui nous a été dit par un exposé des motifs dont nous ne pouvons par ailleurs qu’approuver les termes : patrie, travail, famille. L’image de la France ne serait pas complète s’il n’y figurait pas certaines libertés pour lesquelles tant de générations ont combattu. (Applaudissements.)
Une constitution, quelle qu’elle soit s’écroulerait rapidement si elle ne respectait pas les traditions et le génie de la France. Cette une France libre, monsieur le maréchal, que, il y a vingt ans, vous avez conduite à la victoire. Vous nous demandez un acte sans précédent dans notre histoire. Nous l’accomplissons comme un acte de foi dans les destinées de la patrie, persuadés que c’est une France forte qui sortira de vos mains. L’oeuvre ne serait pas complète si le Gouvernement n’y ajoutait une action spirituelle et morale. La France est tombée moins à cause de l’insuffisance des textes que par la déficience des énergies et des âmes. (Applaudissements.)
Ancien combattant, je me souviens avec quel amour, quelle humanité, quelle énergique douceur, à une période douloureuse de notre histoire, en 1917, le maréchal Pétain s’est penché sur nos armées meurtries et en a refait des armées victorieuses. C’est la France tout entière, aujourd’hui, qui est meurtrie.
Enfin, messieurs – et c’est le dernier point que j’ai à traiter devant vous – il va falloir régler la période intermédiaire, celle qui va s’étendre jusqu’au jour où fonctionneront les institutions nouvelles.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil, a fait à la commission spéciale la promesse, que dès cette semaine, serait promulgué un acte laissant subsister les deux chambres jusqu’au fonctionnement des institutions nouvelles. Étant donné la délégation de pouvoirs, leur activité sera nécessairement réduite. Je suis persuadé, néanmoins, que, dans les circonstances tragiques que nous traversons, leur existence sera, pour le Gouvernement, à la fois une force et un soutien.
C’est dans ces conditions que nous vous demandons d’adopter le texte qui a été approuvé par votre commission spéciale.
Messieurs, permettez-moi un dernier mot avant de quitter cette tribune. J’appartiens, comme beaucoup d’entre vous, aux régions actuellement occupées. Comme je n’aurais peut-être plus l’occasion de le faire, j’adresse dès maintenant un appel au Gouvernement. Je lui demande de favoriser de toute son énergie, de toute sa diligence, notre retour parmi nos compatriotes.
Que l’on nous permette de participer à leurs souffrances, à la réorganisation matérielle et morale de notre pays, à la sauvegarde de la vie française dans la zone occupée.
Nous avons encore mes chers collègues une belle, une noble, une dernière mission à accomplir.
Le parlementarisme tel que nous l’avons connu va peut-être mourir ; les parlementaires demeurent au service de la nation. (Vifs applaudissements prolongés.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Margaine.
Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !
M. le président. J’entends demander la clôture, ce qui signifie la suppression de la discussion générale.
Voix nombreuses. Oui ! oui !
M. le président. Je mets aux voix la suppression de la discussion générale.
(L’Assemblée décide que la discussion générale est supprimée.)
M. le président. La discussion générale est supprimée.
Je consulte le Sénat sur l’article unique. Auparavant, j’en rappelle les termes :
« Article unique. – L’Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer, par un ou plusieurs actes, une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. »
Avant de mettre aux voix l’article unique par scrutin public, je dois donner la parole aux membres de l’Assemblée qui l’ont demandé pour expliquer leur vote.
Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !
M. Fernand Bouisson. Je demande qu’on publie au Journal officiel le nom des abstentionnistes.
M. le président. Ceci est une autre question.
On a demandé la suppression de l’explication de vote.
Je consulte l’Assemblée.
(L’Assemblée, consultée, décide la suppression des explications de vote).
M. le président. Nous allons procéder au scrutin dans les conditions réglementaires.
M. Fernand Bouisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fernand Bouisson.
M. Fernand Bouisson. Il y a deux sortes de votants : ceux qui votent pour et ceux qui votent contre. Mais il y a aussi des abstentionnistes. Je veux parler non de ceux qui n’assistent pas à cette séance mais de ceux qui, étant présents, ne vote ni pour ni contre. Je demande que les noms de ces derniers soient publiés au Journal officiel.
Sur de nombreux bancs. Aux voix !
M. Fernand Bouisson. L’Assemblée désire-t-elle discuter la proposition de M. Fernand Bouisson ou passer au vote ? …
Voix nombreuses. Aux voix !
M. le président. En fait, messieurs, le Bureau de l’Assemblée ne possède pas la liste rigoureuse des présents.
M. Fernand Bouisson. Si ! Monsieur le président.
Je demande la parole.
M. le président. Je veux tout d’abord indiquer à l’Assemblée un moyen pratique, et peut-être le seul, de donner satisfaction à M. Fernand Bouisson : c’est que les abstentionnistes volontaires viennent en faire la déclaration, qui serait mentionnée au Journal officiel. (Très bien ! très bien !)
La parole est à M. Fernand Bouisson.
M. Fernand Bouisson. Je n’avais demandé la parole que pour dire, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, monsieur le président, que les noms des membres présents peuvent être parfaitement connus du Bureau, puisque, en nous remettant une enveloppe, on nous a fait signer sur un registre. (Applaudissements.)
M. le président. Je suis obligé de dire que des émargements ont été donnés pour des collègues absents.
Un membre. On n’aurait pas dû le tolérer.
M. le président. L’Assemblée paraît désirer que les abstentionnistes volontaires fassent au Bureau une déclaration qui serait mentionnée au Journal officiel. (Assentiments.)
Il en est ainsi décidé. Je vais mettre aux voix l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
M. Jacques Masteau. Je demande la parole pour expliquer mon vote.
M. le président. L’Assemblée a décidé qu’il n’y aurait pas d’explications de vote.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. – Messieurs les secrétaires en opèrent le dépouillement.)
M. le président. En raison de l’importance du scrutin l’Assemblée nationale estimera sans doute qu’il y a lieu de procéder à l’opération du pointage.
Messieurs les secrétaire en sont d’avis.
Il n’y a pas d’opposition ? …
Il va être procédé à cette opération.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à 17 heures 45 minutes, est reprise à 18 heures 55 minutes.)
M. le président. La séance est reprise.
Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin sur l’article unique du projet de loi constitutionnelle :
Nombre des votants……………………649
Majorité absolue………………………..325
Pour l’adoption………………………….569
Contre…………………………………… 80
L’Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements.)
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Je voudrais dire un simple mot monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Messieurs, au nom du maréchal Pétain, je vous remercie pour la France ! (Vifs applaudissements.)
M. Marcel Astier. Vive la République quand même !
Voix nombreuses. Vive la France !
7. – MOTION D’ORDRE
M. le président. J’avais reçu de M. Alexandre Bauzy une proposition de résolution ; mais celle-ci ne concernant en aucune façon la matière de la réforme constitutionnelle n’est pas recevable (Adhésion.) Je n’ai donc pas à en donner connaissance.
L’Assemblée a épuisé son ordre du jour.
Je déclare la session close.
8. – PROCÈS-VERBAL
M. le président. La parole est à M. Bertrand Carrère, l’un des secrétaires, pour la lecture du procès-verbal.
M. Bertrand Carrère, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la présente séance.
M. le président. Il n’y a pas d’observation ? …
Le procès-verbal est adopté.
La séance est levée.
(La séance est levée à 19 heures.)
Le Chef du service de la sténographie du Sénat,
H. Chapuis,
Le Chef du service de la Chambre des députés,
Georges Detot
__________
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 10 juillet 1940 (pdf)
SCRUTIN SUR L’ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
| Votes exprimés | Majorité absolue | Pour l’adoption | Contre l’adoption | Abstention |
|---|---|---|---|---|
| 649 | 325 | 569 | 80 | 20 |
| Les Quatre-vingts
(58 députés et 22 sénateurs ) qui ont voté contre l’article unique du projet de loi constitutionnelle ASTIER Marcel (député) |
Ont voté « Pour »
| Bernard d’Aillières (député)André Albert (député)
Fabien Albertin (député) Augustin Albertini (sénateur) Gaston Allemane (député) Jean Amat (sénateur) Hubert d’Andlau de Hombourg (sénateur) Henry Andraud (député) Adrien André (sénateur) Joseph Antier (sénateur) Paul Antier (député) Bertrand de Sauvan d’Aramon (député) René Arbeltier (député) Léon Archimbaud (député) Raymond Armbruster (sénateur) Justin Arnol (député) Raoul Aubaud (député) Louis Aubert (député) Étienne d’Audiffret-Pasquier (député) François Auffray (député) Léonide Babaud-Lacroze (sénateur) Paul Bachelet (sénateur) Emerand Bardoul (député) Jacques Bardoux (sénateur) Léon Baréty (député) Charles Baron (député) Étienne Baron (député) Édouard Barthe (député) Georges Barthélemy (député) Alfred Basquin (député) Victor Bataille (député) Pierre Baudouin-Bugnet (député) Charles Baudry (député) Maurice Baufle (sénateur) Gaston Bazile (sénateur) Maurice Bazin (député) Kléber Beaugrand (député) André Beauguitte (député) Jean Beaumont (sénateur) Comte Jean de Beaumont Auguste Beauvillain (député) Henri Becquart (député) Albert Bedouce (député) Robert Bellanger (sénateur) Robert Belmont (sénateur) Adrien Bels (sénateur) Gaston Beltrémieux (député) Ernest Beluel (sénateur) Paul Bénazet (sénateur) Pierre Béranger (député) Léon Bérard (sénateur) Gaston Bergery (député) Jean Bernex (député) Paul Bernier (député) Gérard de Berny (sénateur) Émile Béron (député) Charles Berthézenne (député) Aimé Berthod (sénateur) William Bertrand (sénateur) René Besnard (sénateur) René Besse (député) Léon Betoulle (sénateur) Robert Bézos (député) Maxence Bibié (député) Louis Biétrix (député) Joseph Blanc (sénateur) Prosper Blanc (député) Sylvain Blanchet (député) François Blancho (député) Louis de Blois (sénateur) Jean Boivin-Champeaux (sénateur) Léon Bon (sénateur) Georges Bonnet (député) Victor Boret (sénateur) Charles Borgeot (sénateur) Antoine Borrel (sénateur) Lucien Bossoutrot (député) Marcel Boucher (député) René Boudet (député) Yves Bouguen (sénateur) Fernand Bouisson (député) Charles Bouissoud (député) Henri Boulay (député) Georges Boully (sénateur) Jacques Bounin (député) Henry Bourdeaux (sénateur) Jean Bousgarbiès (député) Édouard Bousquet (député) François Boux de Casson (député) Émile Brachard (député) Félix Braise (sénateur) Raoul Brandon (député) Alfred Brard (sénateur) Georges Bret (député) André Breton (sénateur) Michel Brille (député) Louis Bringer (sénateur) Camille Briquet (député) Joseph Brom (sénateur) Auguste Brunet (député) René Brunet (député) Albert Buisson (sénateur) Pierre Burgeot (député) Maurice Burrus (député) René Burtin (député) Louis Buyat (député) Joseph Cadic (député) Joseph Caillaux (sénateur) René Caillier (sénateur) Armand Calmel (sénateur) Edmond Filhol de Camas (sénateur) Laurent Camboulives (sénateur) Gratien Candace (député) Marcel Capron (député) Joseph Capus (sénateur) René Carré-Bonvalet (sénateur) Bertrand Carrère (sénateur) Hyacinthe Carron (député) Émile Cassez (sénateur) Jean Castagnez (député) Léon Castel (député) Stanislas de Castellane (sénateur) Camille Cautru (sénateur) Antoine Cayrel (député) Pierre de Chabot (député) Auguste Chambonnet (sénateur) Jacques de Chammard (sénateur) François de Champeaux (député) Eugène Chanal (sénateur) François Chasseigne (député) René Château (député) Jean Chaulin-Servinière (député) Alphonse Chautemps (sénateur) Camille Chautemps (sénateur) Albert Chichery (député) Armand Chouffet (député) Jean-Marie Clamamus (sénateur) Fernand Claudet (député) François de Clermont-Tonnerre (député) André Cointreau (député) Pierre Colomb (député) Emery Compayré (député) Victor Constant (sénateur) René Converset (sénateur) René Coty (sénateur) Joseph Coucoureux (sénateur) Aimé Coulaudon (député) Louis Courot (sénateur) Paul Courrent (député) Léon Courson (député) Jules Courtehoux (député) Pierre de Courtois (sénateur) Georges Cousin (député) Jean Crouan (député) Camille Dahlet (député) Albert Daille (député) Charles Daniel-Vincent (sénateur) Adrien Dariac (député) Louis Dauzier (sénateur) André David (député) Marcel Déat (député) Gabriel Debrégéas (député) Gilbert Declercq (député) Amédée Delaunay (député) Maurice Delaunay (député) François Delcos (député) Charles Delesalle (sénateur) Vincent Delpuech (sénateur) Roger Delthil (sénateur) René Delzangles (député) Georges Denis (député) Eugène Dereuse (député) Jean Desbons (député) Jean Deschanel (député) Marcel Deschaseaux (député) Louis Deschizeaux (député) Jean Desgranges (député) Charles Desjardins (sénateur) Marcel Desprès (sénateur) Maurice Deudon (député) Stanislas Devaud (député) Sulpice Dewez (député) Louis de Diesbach de Belleroche (député) Pierre Dignac (député) René Dommange (député) Marcel Donon (sénateur) Maurice Dormann (sénateur) Gustave Doussain (député) |
Maurice Drouot (député)Alfred Duault (député)
Antoine Dubon (député) Albert Dubosc (député) Louis-François Dubosc (député) Jacques Duboys-Fresney (député) Pierre Duchesne-Fournet (député) Hippolyte Ducos (député) Jacques-Louis Dumesnil (sénateur) Alphonse Dupont (député) Édouard Frédéric-Dupont (député) Pierre Dupuy (député) Augustin Dutertre de La Coudre (député) Henri Elby (sénateur) Charles Elsaesser (député) Georges Escande (sénateur) Marius Escartefigue (député) Ernest Esparbès (député) Pierre Even (sénateur) Laurent Eynac (sénateur) François Eynard (sénateur) Ulysse Fabre (sénateur) Jean Fabry (sénateur) André Fallières (sénateur) Roger Farjon (sénateur) Maxime Fauchon (député) Joseph Féga (député) Raymond Férin (député) Jean Fernand-Laurent (député) Camille Ferrand (sénateur) André Février (député) Eugène Fiancette (sénateur) Louis Fieu (député) Henri Fiori (député) Pierre-Étienne Flandin (député) René Fontanille (sénateur) Albert Fouilloux (sénateur) Achille-Armand Fould (député) Manuel Fourcade (sénateur) François Fourcault de Pavant (député) Gustave Fourment (sénateur) Jules Fourrier (député) Ernest de Framont de La Framondée(député) Toussaint Franchi (député) François du Fretay (sénateur) Jean Froget (sénateur) Ludovic-Oscar Frossard (député) Eugène Frot (député) Édouard Fuchs (député) Félix Gadaud (sénateur) Louis Gaillemin (sénateur) Lucien Galimand (député) Antoine Gallet (député) Jean Gapiand (député) Jean Garchery (député) Abel Gardey (sénateur) Louis Gardiol (député) Louis Garrigou (sénateur) Alphonse Gasnier-Duparc (sénateur) Lucien Gasparin (député) Gaston Gérard (député) Pierre-Marie Gaurand (député) Gustave Gautherot (sénateur) Fernand Gautier (sénateur) Émile Gellié (député) Fernand Gentin (député) André Genty (député) Henri Gérente (député) Paul Germain (sénateur) Raymond Gernez (député) Pierre Gillet (député) Jean Ginet (député) Fernand Girault (député) André Goirand (sénateur) René Gounin (sénateur) Paul Goussu (député) Jean Goy (député) Georges de Grandmaison (sénateur) Robert de Grandmaison (député) Arsène Gros (député) Charles Guernier (député) Marcel Guerret (député) Louis Guichard (député) Abel Guidet (député) Jacques Guilhem (sénateur) Joseph Gullung (député) Louis Guyonnet (sénateur) Edmond Hannotin (sénateur) Comte Charles d’Harcourt (sénateur) Joseph Harent (sénateur) Paul Harter (député) Charles Hartmann (député) Jean Hay (député) Arthur Heid (député) Philippe Henriot (député) Gaston Henry-Haye (sénateur) Marcel Héraud (député) Yves Hervé (député) Max Hymans (député) Charles des Isnards (député) Paul Jacquier (sénateur) Jean Jacquy (sénateur) Robert Jardillier (député) André Join-Lambert (sénateur) François Joly (député) Prosper Josse (sénateur) Paul Jourdain (sénateur) Marquis Jacques de Juigné (sénateur) Edgar de Kergariou (sénateur) Ernest Labbé (sénateur) Raymond Lachal (député) Guy La Chambre (député) Gabriel Lafaye (député) Marquis Henri de La Ferronnays (député) Paul Laffont (sénateur) Paul Lambin (député) Lucien Lamoureux (député) Ferdinand Lancien (sénateur) Joseph Laniel (député) Ernest Laroche (député) Henri Laudier (sénateur) Jean Raymond-Laurent (député) Pierre Lautier (sénateur) Pierre Laval (sénateur) Fernand Lavergne (sénateur) André Lavoinne (sénateur) André Lebert (sénateur) Edmond Leblanc (sénateur) Marcel Leboeuf (sénateur) René Lebret (député) Jean Le Cour Grandmaison (député) Henri Léculier (sénateur) Ferdinand Ledoux (député) Alexandre Lefas (sénateur) Edmond Lefebvre du Prey (sénateur) Roger Lefèvre (député) Firmin Leguet (sénateur) Olivier Le Jeune (sénateur) Jean Lemaistre (sénateur) Philippe Le Maux (député) Henry Lémery (sénateur) Eugène Le Moignic (sénateur) Étienne Le Poullen (député) Eugène Le Roux (député) Samuel de Lestapis (député) Comte Jean de Leusse (sénateur) Luc Levesque (député) Moïse Lévy (sénateur) Louis L’Hévéder (député) André Liautey (député) Louis Linÿer (sénateur) Jean Lissar (sénateur) Pierre Lohéac (député) Pierre Loubat (sénateur) Joseph Loubet (sénateur) Louis Louis-Dreyfus (sénateur) Victor Lourties (sénateur) Octave Lucas (député) Albert Lucchini (député) Clovis Macouin (député) Marius Maffray (député) Albert Mahieu (sénateur) Moïse Majurel (député) André Mallarmé (sénateur) Émile Malon (député) Ernest Malric (député) Louis-Jean Malvy (député) Anatole Manceau (sénateur) Paul Marchandeau (député) Léon Marescaux (député) Jean Maroger (sénateur) André Maroselli (sénateur) Adrien Marquet (député) Louis Martel (député) François Martin (député) Henri Martin (député) Raymond Martin (sénateur) Pierre Masse (sénateur) Émile Massé (député) Joseph Massé (député) Marcel Massot (député) Jacques Masteau (député) Pierre Mathé (député) Albert Mauguière (député) Paul Maulion (sénateur) Henri Maupoil (sénateur) Georges Maurice (sénateur) Henri Meck (député) Jean Médecin (sénateur) |
André Mellenne (député)Georges Ménier (député)
Albert Mennecier (député) Henry Merlin (sénateur) Léon Meyer (député) Jean Michard-Pellissier (député) Augustin Michel (député) Pierre Michel (sénateur ) Edmond Miellet (député) François Milan (sénateur) Eugène Milliès-Lacroix (sénateur) Émile Mireaux (sénateur) Jean Mistler (député) Jules Mitton (député) Maurice Mollard (sénateur) Édouard Moncelle (député) Louis Monfort (député) Fernand Monsacré (sénateur) Joseph Monsservin (sénateur) Hubert de Montaigu (député) Geoffroy de Montalembert (député) Jean Montigny (député) Anatole de Monzie (député) Paul Morane (député) Gaston Moreau (député) Ferdinand Morin (député) Louis Mourier (sénateur) Eugène Muller (sénateur) Auguste Muret (député) Louis Nachon (député) Hervé Nader (député) André Naphle (député) Achille Naudin (sénateur) Raoul Naudin (député) Édouard Néron (sénateur) Jean Neyret (sénateur) Jean Niel (député) Georges Nouelle (député) Alfred Oberkirch (député) Albert Ouvré (sénateur) Auguste Pageot (député) Maurice Palmade (sénateur) Édouard Pascaud (député) Henri Patizel (sénateur) Albert Paulin (député) Henri de Pavin de Lafarge (sénateur) Eugène-Gaston Pébellier (député) René Pécherot (député) François Peissel (député) Léon Pellé (député) Jean Pelletier (sénateur) Henri Perdrix (sénateur) Émile Périn (député) Georges Pernot (sénateur) Pierre Perreau-Pradier (député) Émile Perrein (député) Julien Peschadour (député) Maurice Petsche (député) François Peugeot (député) Albert Peyronnet (sénateur) Ernest Pezet (député) Pierre Pichery (sénateur) François Piétri (député) Armand Pillot (député) Étienne Pinault (député) Antoine Pinay (sénateur) Noël Pinelli (député) François Pitti-Ferrandi (sénateur) Camille Planche (député) Jean-Pierre Plichon (député) Adolphe Pointaire (sénateur) Jacques Poitou-Duplessy (député) Lucien Polimann (député) Charles Pomaret (député) Henry Ponsard (député) Georges Portmann (sénateur) Georges Potut (député) Léopold Presseq (sénateur) André Pringolliet (député) Gaston Provost-Dumarchais (sénateur) Jacques Queinnec (sénateur) Jean Quenette (député) Aimé Quinson (député) Jules Radulph (député) Louis Rambaud (sénateur) Joseph Ranquet (député) Lucien Raux (député Alexandre Rauzy (député) Joannès Ravanat (député) André Ray (député) Clément Raynaud (sénateur) Marcel Régis (député) Charles Reibel (sénateur) François Reille-Soult-Dalmatie (député) Paul Richard (député) Camille Riffaterre (député) Henri Rillart de Verneuil (sénateur) Alphonse Rio (sénateur) Gaston Riou (député) Paul Rives (député) Albert Rivière (député) Fernand Robbe (député) Léopold Robert (sénateur) Maurice Robert (député) Camille de Rocca Serra (député) Victor Rochereau (député) Gaston Rogé (sénateur) Maxence Roldes (député) Louis Rollin (député) René Rollin (député) Vincent Rotinat (député) Guillaume des Rotours (sénateur) Fernand Roucayrol (député) Hubert Rouger (député) Georges Roulleaux-Dugage (député) Jean Roumajon (député) Édouard Roussel (sénateur) Émile Roussel (sénateur) Marius Roustan (sénateur) François Roux (député) Henri Roy (sénateur) Félix Rozier (sénateur) François de Saint-Just (député) Henri de Saint-Pern (député) Charles Saint-Venant (député) Henri Salengro (député) Albert Sarraut (sénateur) Maurice Satineau (député) François Saudubray (député) Paul Saurin (député) Georges Scapini (député) Abraham Schrameck (sénateur) Robert Schuman (député) James Sclafer (sénateur) Louis Sellier (député) Thomas Seltz (député) Joseph Serlin (sénateur) Robert Sérot (député) Louis Sibué (député) Léon Silvestre (député) Léon Sireyjol (sénateur) Daniel Soula (député) Charles Spinasse (député) Raymond Susset (député) Pierre Taittinger (député) Fernand Talandier (député) Henri Tasso (sénateur) Émile Taudière (député) Jean Taurines (sénateur) Emmanuel Temple (député) François de Tessan (député) Georges Tessier (député) Paul Thellier (député) Alphonse Thibon (député) Maurice Thiéfaine (député) Maurice Thiolas (député) Charles Thonon (député) René Thorp (député) Robert Thoumyre (sénateur) Jean Thureau-Dangin (sénateur) Jean du Tinguy du Pouët (député) Jean-Louis Tixier-Vignancour (député) Maurice Toy-Riont (sénateur) Aimé Tranchand (député) Firmin Tristan (député) Henry Turlier (sénateur) Georges Ulmo (sénateur) Pierre Vaillandet (député) Jean Valadier (sénateur) Fernand Valat (député) François Valentin (député) Sabinus Valière (député) Xavier Vallat (député) Pierre Vallette-Viallard (député) Charles Vallin (député) Roger Vantielcke (député) Marcel Vardelle (député) Léon Vaur (député) Gaston Veyssière (sénateur) Louis Viellard (sénateur) Jean Villault-Duchesnois (sénateur) Antoine Villedieu (député) Adolphe Vincent (député) Émile Vincent (sénateur) Maurice Voirin (député) Michel Walter (député) Alphonse Warusfel (sénateur) Guy de Wendel (sénateur) Jean Ybarnégaray (député) |
Se sont abstenus
| Joseph Bastide (député)André Baud (député)
Georges Bureau (député)
Paul Campargue (député)Eugène Chassaing (sénateur) Antoine Drivet (sénateur) Pétrus Faure (député) Édouard Herriot (président de la Chambre des députés) André Honnorat (sénateur) Alfred Jules-Julien (député) |
Adolphe Landry (député)Charles Lussy (député)
Marcel Michel (sénateur) Georges Monnet (député) Léon Perrier (sénateur) Pierre Robert (sénateur) Henri Queuille Albert Sérol (député) Théodore Steeg (sénateur) Raymond Vidal (député) |
N’ont pas pris part au vote, s’étant excusés de ne pouvoir assister à la séance
| Paul Bastid (député)Henry Bérenger (sénateur)
Marcel Brout (député) César Campinchi (député) Camille Catalan (député) Gabriel Delattre (député) Yvon Delbos (député) Joseph Denais (député) André Dupont (député) Léandre Dupré (député) Alexandre Duval (député) Galandou Diouf (député) Salomon Grumbach (député) Auguste Hirschauer (sénateur) Louis Jacquinot (député) |
Bernard Quénault de la Groudière (député)Robert Lazurick (député)
André Le Troquer (député) Georges Lévy-Alphandéry (député) Georges Mandel (député) Auguste Mounié (sénateur) Joseph Parayre (sénateur) Camille Perfetti (député) Jean Philip (sénateur)) Michel Tony-Révillon (sénateur) Paul Reynaud (député) Jammy Schmidt (député) Jean Stuhl (sénateur) Jean-Marie Thomas (député) François de Wendel (sénateur) |
N’ont pas pris part au vote en raison de leur fonction
Henri Hamelin (questeur du Sénat), retenu à Paris par le devoir de sa fonction
Jules Jeanneney (Président du Sénat), qui présidait la séance
N’ont pas pris part au vote, sans raison officielle
| Maurice Aguillon (député)Henri Alhéritière (sénateur)
Joseph Aveline (député) Paul Bacquet (député) André Barbier (sénateur) François Beaudoin (député) Émile Bèche (député) Léonus Bénard (sénateur) Émile Berlia (député) Paul Bersez (sénateur) Pierre Betfert (sénateur) Jean Bienvenu-Martin (sénateur) Camille Blaisot (député) Albert Blanchoin (député) Jean Pierre-Bloch (député) Élie Bloncourt (député) Léon Bondoux (député) Jean Bouhey (député) Paul Brasseau (sénateur) Médard Brogly (sénateur) Marcel Bugain (député) Paul Cabanis (député) Maurice Cabart-Danneville (sénateur) Henri Cadot (député) Lucien Camus (député) Jean Chiappe (député) Bernard de Coral (député) Édouard Corbedaine (sénateur) Pierre Cot (député) Charles Cournault (sénateur) René Courtier (sénateur) Paul Creyssel (député) Paul Cuttoli (sénateur) André Daher (député) Édouard Daladier (député) Émile Damecour (sénateur) Ernest Daraignez (sénateur) Gustave Decréquy (député) Maurice Delabie (député) Louis Demellier (sénateur) Georges Dentu (sénateur) Pierre Dezarnaulds (député) Marquis Jules-Albert de Dion (sénateur) Marius Dubois (député) Armand Dupuis (député) René Enjalbert (député) Paul Faure (député) Arsène-Célestin Fié (député) Raymond de Fontaines (sénateur) Albert Forcinal (député) Charles François-Saint-Maur (sénateur) Pierre Fully (député) Jacques Gautron (sénateur) Michel Geistdoerfer (député) Raymond Gilbert (sénateur) Alexandre Goré (sénateur) Jean Guastavino (député) Gustave Guérin (sénateur) René Hachette (sénateur) Duc François d’Harcourt (député) Albert Hauet (député) James Hennessy (sénateur) René Héry (sénateur) Charles Hueber (député) Paul Ihuel (député) Vincent Inizan (député) Georges Izard (député) Édouard Jonas (député) Pierre Jossot (sénateur) Anatole Jovelet (sénateur) Henry de Kérillis (député) Vicomte Palamède de La Grandière (sénateur) Baron Amaury de la Grange (sénateur) |
Joseph Lagrosillière (député)Robert de La Myre Mory (député)
Pierre-Olivier Lapie (député) Émile Lardier (député) Robert Lassalle (député) Augustin Laurent (député) Léon Lauvray (sénateur) Jean-Baptiste Lebas (député)
Georges Lecourtier (sénateur)Paul Lederlin (sénateur) Max Lejeune (député) Joseph Le Pevedic (député) Jean Leroy (député) Théophile Longuet (député) Paul Loubradou (député) Jacques du Luart (député) Marquis René de Ludre-Frolois (sénateur) Hervé de Lyrot (député) Adrien Mabrut (député) Alfred Maës (député) André Magnan (député) André Marie (député) Louis Marin (député) Louis Masson (député) Georges Mazerand (député) Pierre Mendès France (député) Georges Métayer (député) Jean Meunier (député) Alexandre Millerand (sénateur) Arthur Mirouel (sénateur) Gaston Monnerville (député) Henri de Monti de Rezé (sénateur) Émile Morinaud (député) André Morizet (sénateur) Eugène Nicolas (sénateur) Paul Ostermann (sénateur) André Parmentier (député) Raymond Patenôtre (député) Émile Peter (député) Pierre Pitois (député) Gabriel Plancke (député) René Plard (député) François de Polignac (député) Jean-Michel Renaitour (député) Raymond Réthoré (député) Adrien Richard (sénateur) René Richard (député) Théophile Romastin (député) Maurice de Rothschild (sénateur) Pierre Roux-Freissineng (sénateur) Marc Rucart (député) Antoine Sallès (député) Gustave Saussot (député) Henri Sellier (sénateur) Joseph Serda (député) Victor Sévère (député) Joseph Sigrist (sénateur) Paul Sion (député) Ernest Sourioux (député) Alphonse Tellier (député) Albert Thibault (sénateur) Eugène Thomas (député) Henri Triballet (député) Eugène Turbat (sénateur) Jean-Jacques Urban (sénateur) Jean Vassal (député) Paul Vasseux (sénateur) Pierre Viénot (député) Fernand Wiedemann-Goiran (député) Alex Wiltzer (député) Jules Wolff (sénateur) Jean Zay (député) |
N’ont pas pu prendre part au vote
Jean-Pierre Mourer (député)
Joseph Rossé (député)
Marcel Stürmel (député)
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source : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/cr_10-juillet-1940.asp#P0_0
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